Conditions Générales de Vente

1. Désignation du vendeur

Le présent site 50ansdanslevent.com est édité par :
NATLAU SARL dont le siège social se situe : 1 chemin Fortuneau – 26200 Montélimar.
Immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 852 351 485.
N° TVA intracommunautaire : FR25852351485

Adresse du site Web : 50ansdanslevent.com
Email : contact@50ansdanslevent.cm

2. Dispositions générales relatives aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « CGV »)

2.1. Objet des CGV – Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de NATLAU SARL sur le site 50ansdanslevent.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV – Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de NATLAU SARL (ci-après le « Vendeur ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Consommateurs ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis dans le territoire défini à l’article 5. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV – Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV – Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Consommateur.

2.5. Clauses des CGV – La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits

3.1. Caractéristiques – Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue du site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.  Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit commandé est composé de plusieurs éléments, il sera livré non monté. Le montage sera donc à la charge du client. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit fabriqué, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité – Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Consommateur de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

4. Prix

4.1. Prix de vente – Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification – Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1. Domaine – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables sur le territoire français et international.

5.2. Durée – Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation – L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1. Informations pré-contractuelles – Le Consommateur reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.

6.2. Étapes de conclusion du contrat – Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider mon panier et commander » et fournit les informations relatives à son identification, à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande » et de procéder au paiement, le Consommateur est informé que la passation de commande implique un paiement de sa part et doit accepter les CGV. Le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une confirmation du contrat est fournie au Consommateur au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

6.3. Acceptation de la commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.4. Indisponibilité des produits commandés – Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Consommateur et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Consommateur, le Vendeur procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Consommateur.

7. Contrat

7.1. Conclusion – Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve – L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Rétractation – À compter de la réception du dernier des produits objets de sa commande, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation en renvoyant le formulaire dont un modèle se trouve ici ou en informant le Vendeur par tout autre moyen écrit à l’adresse suivante : NATLAU SARL – 1 chemin Fortuneau – 26200 Montélimar. Le Consommateur devra renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter et inclure une copie de sa facture dans le colis de retour. L’adresse à utiliser pour les retours est la suivante : NATLAU SARL – 1 chemin Fortuneau – 26200 Montélimar. Les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du Consommateur, sauf si les produits livrés n’étaient pas conformes à la commande. Le Vendeur s’engage à rembourser le Consommateur dès réception des produits retournés, et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant réception des produits par le Vendeur, sous réserve que les produits soient dans leur emballage d’origine, complets et en parfait état.

8. Paiement

8.1. Modalités de paiement – Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

8.2 Moyens de paiement – Le paiement s’effectue au choix du Consommateur (I) immédiatement à la commande par carte bancaire (II) via Paypal, (III) par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison commencera à courir à compter de l’encaissement définitif du prix réglé par le Consommateur. Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site 50ansdanslevent.com dès l’envoi des produits effectué.

8.3. Sécurisation du paiement – Le site est équipé d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter et sécuriser la transmission de ses données bancaires. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé du Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Lors de ces paiements, NATLAU SARL n’a à aucun moment une visibilité sur vos informations bancaires personnelles.

9. Livraison

9.1. Délai et coûts de livraison – Pour toute commande finalisée avant quinze (15) heure, heure française, et sous réserve de la bonne réception du paiement du Consommateur, le Vendeur s’engage à expédier les produits commandés le jour même. Les produits commandés après quinze (15) heure, heure française, sont expédiés le jour ouvrable suivant.Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont nullement contractuels. La SARL NATLAU ne peut être tenue responsable des retards engendrés par les prestataires de livraison. Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes. Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de varie selon. Il est intégralement pris en charge par le Vendeur si la commande est d’un montant supérieur à 35 € TTC. Il est intégralement pris en charge par le Vendeur si la commande est d’un montant supérieur à 35€ TTC.

Pour toute livraison hors de l’Union Européenne, le Consommateur devra joindre le service clients du Vendeur par email à contact@50ansdanslevent.com afin d’être informé des coûts de livraison et, le cas échéant, finaliser sa commande et procéder à son règlement.

9.2. Retard de livraison – Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

9.3. Modalités de livraison – Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive du Vendeur, à l’adresse indiquée par le Consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Consommateur au Vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Consommateur, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le Vendeur. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves par mail au Vendeur, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

9.4. Conformité des produits – Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9.5. Indisponibilité des produits – En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial, ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.
9.6. Défaut de livraison – Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. Garanties

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Consommateur, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15. Données personnelles

Lors des visites du Consommateur sur le Site du Vendeur, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives, et le Client est libre de ne pas y répondre.
Ces informations sont destinées au Vendeur, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion des comptes clients, d’études marketing et statistiques dans le but de fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité des services proposés et de prospection commerciale.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le Consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@50ansdanslevent.com.

16. Médiation

Le Consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

18. Droit applicable

Les CGV et tout contrat conclu en application de celles-ci sont soumis à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.